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Sélection de 3 500 références d'avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État.

Cette base de données permet l’accès à une sélection de près de 3 500 références d’avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement.

Les avis dits « sur questions du Gouvernement » sont communiqués dans leur intégralité de 1947 à 1990, et à partir de 1991 lorsqu’ils ont été rendus publics ; les avis dits « sur projets de texte » sont communiqués sous forme d’extraits du rapport public d’activité du Conseil d’État depuis l’année 2011. Sont également disponibles les avis sur projets de loi que le Gouvernement a décidé de rendre publics.
Type d’accès
Accès libre
Thématique
Droit
Type de ressource
Corpus de textes, Sites Web

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